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CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUTOMOTIVE INTERNATIONAL RETAILER

ARTICLE 1- DEFINITIONS

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Client : désigne la personne physique qui achète un véhicule automobile auprès de la société AUTOMOTIVE INTERNATIONAL RETAILER pour un usage non professionnel, soit à partir du site internet www.air-auto.fr, soit en se rendant physiquement au sein des locaux exploités par la société AUTOMOTIVE INTERNATIONAL RETAILER.

Données nominatives : désigne toute les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique etc…).

Constructeur : désigne le constructeur du véhicule automobile par la société AUTOMOTIVE INTERNATIONAL RETAILER et vendu au Client.

Partie(s) : désigne le Client et/ou la société AUTOMOTIVE INTERNATIONAL RETAILER.

Produit(s): désigne le(s) véhicule(s) acquis par le Client auprès de la société AUTOMOTIVE INTERNATIONAL RETAILER commercialisés soit physiquement, soit à partir du site internet www.air-auto.fr

Société : Désigne la société AUTOMOTIVE INTERNATIONAL RETAILER, Société par Actions Simplifiée au Capital de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 480 118 082, dont le siège social est situé 7 Avenue de l'Europe, 44620 LA MONTAGNE

Site : désigne le site internet visible à l’adresse www.air-auto.fr

Vendeur : Désigne la société AUTOMOTIVE INTERNATIONAL RETAILER à l’origine de la commercialisation des produits.

Vente à distance : désigne, aux termes de l’article 121-16 du Code de la Consommation, la vente d’un bien sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société AUTOMOTIVE INTERNATIONAL RETAILER, auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur à partir de son site Internet www.air-auto.fr, la vente étant alors qualifiée de vente à distance au sens des mêmes conditions.

Ces conditions, notamment établies au regard des dispositions contenues aux articles L 111-1, L 113-1 et L 121-6 et suivants du Code de la Consommation, visent à définir les modalités de vente physique et de vente à distance des produits entre le vendeur et le Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment auprès du vendeur, notamment à partir de son site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare que l'acquisition de(s) produit(s) est sans rapport direct avec son activité professionnelle, ladite acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre des présentes auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Le fait pour le Client de passer commande auprès du Vendeur et de cocher la case « j’accepte les présentes Conditions Générales de Vente » emporte son adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client.

ARTICLE 3 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 111-1 du Code de la consommation, et notamment :

les principales caractéristiques des Produits proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux Produits concernés ;

l'identité de la Société (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

le prix total des Produits commandés, toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service,

le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes.

ARTICLE 4 – VEHICULES VENDUS A DISTANCE

4.1 Véhicules proposés à la vente

Conformément aux dispositions contenues aux articles L 121-19-3 et suivants du Code de la Consommation, la société AUTOMOTIVE INTERNATIONAL RETAILER présente et détaille sur son site internet www.air-auto.fr les véhicules proposés à la vente.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de la passation de commande.

En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, le Vendeur en informe le Client par email dans les délais les plus brefs. Le Client aura la possibilité d’annuler partiellement ou totalement sa commande et aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange du produit pour un autre équivalent.

4.2 Commandes et formation du contrat de vente à distance

Validation électronique des commandes

Toute commande effectuée par le Client auprès de la Société sur le site internet www.air-auto.fr comporte 5 étapes successives, ci-après décrites :

  1. Consultation par le Client de l’offre des véhicules proposée par le Vendeur et des caractéristiques desdits véhicules
  2. ______________________________________________________
  3. Saisie par le Client de ses coordonnées de facturation et de livraison
  4. Récapitulatif et validation finale de la commande
  5. Accès au moyen de règlement sélectionné (carte bancaire, virement ou chèque) et paiement d’un acompte par le client.

Une commande sera considérée comme valide qu’après complète réalisation de ces 5 étapes.

5.2 Confirmation de commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client, par voie d’email et à l’adresse indiquée par le Client à cet effet, de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont mentionnés en Euros, avec le taux de TVA applicable en vigueur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Une facture est établie par le Vendeur et sera mise à disposition du Client via son Compte, une fois la commande des produits achetés validée et lui sera adressée par email.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Acompte

Lors de la passation de la commande, le Client procédera au paiement d’un acompte correspondant à ________% du prix total d'acquisition du véhicule, par chèque de banque ou virement bancaire.

Dans le cadre d’une vente à distance et de paiement par virement bancaire, le Client communiquera au Vendeur son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et _____________.

A cet effet, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.

Concernant les paiements par carte bancaire, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier du Vendeur, xxxxx.

7.2 Solde du prix

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits acquis par le Client sont livrés expédiés par le Fournisseur en France métropolitaine dans un délai maximum de _______ jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Dans le cas où le Client procèderait au paiement par chèque, la commande sera expédiée au Client, une fois seulement le chèque encaissé et le paiement perçu par le Vendeur. Un délai supplémentaire de quelques jours serait donc dans ce cas à rajouter aux délais précédemment évoqués.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts auprès du Fournisseur pour que celui-ci-procède à la livraison des produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Fournisseur au transporteur dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur ou le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 8 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans la limite de la disponibilité des Produits.

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conservera la propriété des Produits livrés ou retirés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'un titre créant une obligation de payer. Cependant le transfert des risques s’effectue dès la réception des produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation.

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

Le consommateur dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des Produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–21 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur informe de son intention de se rétracter par courriel « xxxxx» ou par courrier postal adressé au Vendeur. Le Produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer le bien à compter de sa décision de se rétracter. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté et de conservation parfait. Tout Produit retourné, non-emballé ou endommagé pourra entrainer des frais à la charge du Client. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Le montant des frais de retour correspond au montant des frais d’envoi, le consommateur demeurant libre de faire appel au transporteur de son choix. Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par le Vendeur, le Client se verra rembourser des sommes versées.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, de la garantie Constructeur.

Dans le respect des dispositions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation, les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés avec la commande ou en cas de manquant, devront être formulées par écrit directement auprès du Vendeur dans les six mois de la réception du produit, avec tous les éléments justifiant la réclamation (photos notamment). Si la réclamation est dûment justifiée, le Vendeur remplacera le produit initialement commandé à ses frais ou remboursera le Client, à son choix. A défaut du respect de ces conditions, les produits sont réputés conformes, et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Pour les livraisons à destination de l’étranger (hors Union Européenne), le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation en vigueur dans le pays où les Produits sont livrés. Le Vendeur garantit ses Produits conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil et de l’article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l’hypothèse d’un vice caché constaté par le Client, c’est-à-dire d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit livré et le rendant impropres à son utilisation, le Client devra informer le vendeur, par écrit, de l'existence d’un défaut dans un délai maximum de deux ans à compter de sa découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer le produit ou pièces sous garantie jugés défectueux, à son choix. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, tel que habituellement reconnu par la jurisprudence française

ARTICLE 12 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant en s’adressant :

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 - MISE EN GARDE

Le Vendeur s’engage à assurer le fonctionnement du site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales. Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement : - Sur la sécurité dans la transmission des données, - Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour, - Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données, - Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Le Vendeur ne serait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.

ARTICLE 15 - PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige

ARTICLE 17 - LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.